Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Avertissement. Asteriomod est une boutique tierce indépendante et n'est pas affiliée à Asterio. Aucune des marques, aucun des logos ni aucun des noms commerciaux mentionnés au sein de la Boutique ne bénéficient d'une quelconque relation d'affaires ou d'un lien capitalistique avec la société éditrice du logiciel hôtelier « Asterio ». Les mentions de la marque « Asterio » à travers la Boutique ne servent qu'à identifier techniquement l'API ciblée par les modules distribués.

1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Asteriomod met à disposition du Client, à titre onéreux, une plateforme de commerce électronique (ci-après la « Boutique »), un catalogue d'extensions et de modules logiciels compatibles avec l'API publique du logiciel de gestion hôtelière tiers dit « Asterio », ainsi que les services d'accompagnement, de maintenance corrective et d'assistance associés.

1.2 Elles s'appliquent à toute commande, à tout abonnement mensuel, à toute prestation ponctuelle (frais d'ouverture, migration, intégration sur mesure) ainsi qu'à l'ensemble des interactions du Client avec la Boutique, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles émanant du Client, sauf accord écrit préalable dûment signé par la Direction d'Asteriomod d.o.o.

1.3 Toute dérogation aux présentes CGUV ne peut résulter que d'un document écrit et signé par les deux Parties. Le fait pour Asteriomod de ne pas exercer, à un moment donné, l'une quelconque des prérogatives qui lui sont reconnues par les CGUV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.4 Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. Les CGUV en vigueur sont celles publiées sur asteriomod.org à la date de la commande.

2. Définitions

2.1 « Boutique » désigne l'ensemble du site web accessible à l'adresse asteriomod.org, ses sous-domaines, ainsi que l'espace client authentifié et les interfaces d'administration associées.

2.2 « Utilisateur » désigne toute personne physique naviguant sur la Boutique, qu'elle procède ou non à un achat, tandis que « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant validé une commande.

2.3 « Module » désigne toute extension logicielle proposée à l'abonnement mensuel dans le catalogue de la Boutique, conçue pour enrichir les fonctionnalités du logiciel Asterio via son API publique documentée.

2.4 « Extension » désigne toute prestation ponctuelle achetée à l'unité, notamment les scripts de migration, les connecteurs sur mesure, les rapports personnalisés ou toute intervention d'intégration facturée en une seule fois.

2.5 « Compte Asterio » désigne le compte principal du Client auprès de l'éditeur tiers Asterio, disposant d'une clé API valide, permettant l'installation et le fonctionnement des Modules.

2.6 « Clé API » désigne le jeton d'authentification cryptographique fourni par le Client depuis son Compte Asterio afin de permettre aux Modules de communiquer avec ledit compte.

2.7 « Période d'abonnement » désigne chaque mois calendaire durant lequel la souscription à un Module est active, débutant à la date de premier paiement et se reconduisant tacitement.

2.8 « Données à caractère personnel » revêt le sens qui lui est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que par la Zakon o zaštiti podataka o ličnosti monténégrine.

3. Acceptation des Conditions Générales

3.1 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV avant toute validation de commande et déclare les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher présentée lors du processus de commande, précédée de la mention « J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ».

3.2 Le Client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire à la conclusion d'un contrat, et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, être dûment habilité à engager celle-ci.

3.3 Asteriomod se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Les nouvelles CGUV s'appliquent à toute commande postérieure à leur publication ; pour les abonnements en cours, elles prennent effet à l'échéance mensuelle suivant leur notification, laquelle est adressée par courrier électronique au moins trente (30) jours à l'avance.

4. Description des services

4.1 Asteriomod exploite une boutique en ligne dédiée à la distribution de Modules SaaS et d'Extensions destinés à enrichir les capacités fonctionnelles du logiciel Asterio. Les Modules sont facturés selon un modèle d'abonnement mensuel reconductible, tandis que les Extensions sont facturées à l'acte, en une seule fois.

4.2 Chaque fiche produit détaille précisément : le périmètre fonctionnel, la version d'API Asterio compatible, les prérequis techniques, les limitations connues, ainsi que le tarif mensuel hors taxes en euros. Aucun engagement de durée n'est imposé, sauf mention expresse contraire précisée sur la fiche produit.

4.3 Asteriomod met à disposition un espace client authentifié permettant : la consultation des Modules actifs, le téléchargement des factures, la modification des coordonnées de facturation, la révocation de la Clé API et la résiliation de l'abonnement à tout moment.

4.4 Les Modules sont exécutés depuis l'infrastructure OVHcloud située à Gravelines (France), avec bascule de secours à Francfort (Allemagne), l'ensemble des traitements se déroulant strictement au sein de l'Espace Économique Européen.

4.5 Les services décrits ne se substituent en aucun cas à un abonnement actif au logiciel Asterio, lequel demeure la responsabilité exclusive du Client. La Boutique n'agit ni en qualité de revendeur, ni en qualité d'agent commercial d'Asterio.

5. Compte utilisateur et accès à l'espace client

5.1 L'accès à l'espace client repose sur une authentification par lien magique adressé à l'adresse électronique renseignée lors de la commande. Aucun mot de passe n'est stocké, ni côté client, ni sur les serveurs d'Asteriomod. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de sa boîte de messagerie.

5.2 Le lien d'accès est valable soixante (60) minutes à compter de son envoi et à usage unique. En cas de perte, le Client peut à tout moment demander la génération d'un nouveau lien depuis la page d'accueil de son espace client.

5.3 Toute action réalisée depuis l'espace client authentifié est réputée avoir été effectuée par le Client. Ce dernier s'engage à signaler dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse portée à sa connaissance à l'adresse support@asteriomod.org.

5.4 Asteriomod se réserve la faculté de suspendre tout accès en cas de suspicion raisonnable d'usurpation, de fraude ou d'utilisation non conforme, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnisation.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix affichés sur la Boutique sont libellés en euros (EUR), hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays de destination est ajoutée automatiquement lors du récapitulatif de commande, en application des règles européennes relatives aux services numériques (MOSS/OSS).

6.2 Le règlement s'effectue au choix du Client, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via nos prestataires Stripe ou Adyen, ou par virement SEPA vers le compte IBAN ME25 505 0000 0056 7890 12. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs d'Asteriomod, l'ensemble des flux étant traités dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS niveau 1.

6.3 Pour les Clients professionnels assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le service VIES), le mécanisme d'auto-liquidation prévu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE est appliqué.

6.4 Le paiement du premier mois d'abonnement est exigible immédiatement à la commande. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement à date anniversaire mensuelle. En cas d'échec de prélèvement, un nouveau prélèvement est présenté à J+3, puis à J+7. Passé ce délai, l'accès au Module concerné est suspendu.

6.5 Asteriomod se réserve le droit d'ajuster ses tarifs à tout moment. Les évolutions tarifaires ne prennent effet, pour les abonnements en cours, qu'à l'échéance mensuelle suivant une notification préalable de trente (30) jours au Client, adressée à l'adresse électronique enregistrée.

7. Facturation et droit de rétractation

7.1 Une facture électronique est émise dès validation du paiement et rendue disponible dans l'espace client, ainsi qu'adressée par courriel. Le Client peut à tout moment télécharger l'historique complet de sa facturation.

7.2 Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français transposant la directive 2011/83/UE, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.3 Le Client reconnaît toutefois que l'exécution des Modules constitue une prestation de services numériques débutant immédiatement après la commande, avec son consentement exprès. Il renonce en conséquence à son droit de rétractation dès la première utilisation effective du Module, en application de l'exception prévue à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

7.4 Les Clients professionnels (B2B) sont exclus du bénéfice du droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux consommateurs.

8. Durée et résiliation

8.1 Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un (1) mois, tacitement reconductibles par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties.

8.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, directement depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance mensuelle en cours, aucun remboursement au prorata n'étant dû, sauf cas prévus au chapitre 6 de la Politique de remboursement.

8.3 Asteriomod peut résilier de plein droit tout abonnement, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, de fraude, d'utilisation abusive de l'API ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

8.4 À l'expiration de l'abonnement, les données de configuration propres au Module sont conservées pendant trente (30) jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées définitivement sauf demande contraire du Client.

9. Obligations du Client

9.1 Le Client s'engage à fournir une Clé API Asterio valide, disposant des permissions nécessaires au bon fonctionnement des Modules souscrits. Le Client demeure responsable du respect des conditions générales du logiciel Asterio d'origine, ainsi que des politiques de rate-limiting imposées par ledit éditeur.

9.2 Le Client s'interdit toute utilisation des Modules contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation ou revente des Modules.

9.3 Le Client s'engage à maintenir à jour ses coordonnées de contact et de facturation, et à signaler dans les meilleurs délais tout changement susceptible d'affecter l'exécution du contrat.

9.4 Le Client demeure seul responsable de la conformité de son propre traitement de données à la réglementation applicable, notamment lorsqu'il configure les Modules pour traiter des données à caractère personnel de ses propres clients hôteliers.

10. Obligations d'Asteriomod

10.1 Asteriomod s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité de sa plateforme, avec un objectif de niveau de service (SLA) de 99,5 % calculé sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée au moins soixante-douze (72) heures à l'avance.

10.2 Tout incident affectant la disponibilité est publié sur la page publique status.asteriomod.org, avec un post-mortem détaillé publié sous cinq (5) jours ouvrés en cas d'incident majeur.

10.3 Asteriomod s'engage à fournir un support technique de niveau standard par courriel du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 CET, avec un temps de première réponse cible de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

10.4 Asteriomod s'engage à maintenir la compatibilité des Modules avec les versions successives de l'API Asterio dans un délai commercialement raisonnable, généralement inférieur à quarante-huit (48) heures pour les correctifs critiques.

11. Responsabilité et limitation de responsabilité

11.1 Asteriomod ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, perte de données consécutive à un défaut de sauvegarde du Client, atteinte à l'image, préjudice commercial ou dommage moral.

11.2 En tout état de cause, la responsabilité globale d'Asteriomod envers le Client, tous préjudices et tous fondements juridiques confondus, est plafonnée à un montant équivalent aux sommes effectivement acquittées par le Client au titre des douze (12) mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.

11.3 Asteriomod ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'une modification unilatérale de l'API Asterio par l'éditeur du logiciel tiers, ni des interruptions de service consécutives à une défaillance des services d'infrastructure sous-jacents (hébergement, connectivité, réseau public Internet).

11.4 Aucune clause des présentes CGUV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d'Asteriomod en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

12. Propriété intellectuelle

12.1 L'ensemble des éléments composant la Boutique (charte graphique, logos, textes, code source, illustrations, bases de données) demeure la propriété exclusive d'Asteriomod d.o.o. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, expose son auteur à des poursuites judiciaires.

12.2 Les Modules sont concédés au Client sous licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement souscrit. Le Client ne peut en aucun cas céder, sous-licencier, revendre ou mettre à disposition de tiers les Modules souscrits.

12.3 La marque « Asterio » et l'ensemble des marques, logos et signes distinctifs de l'éditeur du logiciel Asterio demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur mention au sein de la Boutique n'a qu'une finalité descriptive et référentielle, à l'exclusion de toute revendication d'un quelconque droit de propriété.

13. Force majeure

13.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, acte de guerre, acte terroriste, décision d'une autorité publique, grève générale, coupure des réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaque massive touchant l'infrastructure d'un sous-traitant critique.

13.2 La Partie invoquant la force majeure notifie l'autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement et sa durée prévisible. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

14. Protection des données à caractère personnel

14.1 Asteriomod traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi monténégrine ZZPL. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de Confidentialité et, s'agissant des traitements réalisés pour le compte du Client, dans l'Accord de Sous-traitance (DPA).

14.2 Le Client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation en adressant sa demande à support@asteriomod.org.

15. Modification des Conditions Générales

15.1 Asteriomod se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les nouvelles CGUV sont publiées sur la Boutique et notifiées par courriel au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

15.2 Le Client qui refuse les nouvelles CGUV peut résilier son abonnement, sans frais, avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGUV sont réputées acceptées.

16. Loi applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes CGUV sont régies par le droit monténégrin. Toute contestation relative à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation est soumise à la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Podgorica (Osnovni sud u Podgorici), sauf disposition impérative contraire.

16.2 Les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de leur pays de résidence habituelle, notamment en matière de règlement des litiges de consommation. Ils peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Coordonnées complètes de la société